Question d'un visiteur

Je loue une maison à des locataires et je voudrais savoir si j'ai droit à un crédit d'impôt sur des travaux que mes locataires souhaiteraient que je fasse réaliser. D'autre part, est-il possible d'augmenter le loyer et dans quelles conditions ? Merci pour votre aide. 45000 Orléans

Reponse de Picbleu

Un propriétaire bailleur peut bénéficier d'un crédit d'impôt s'il s'engage à louer nu à usage d’habitation principale d'un locataire pendant 5 ans. Un propriétaire bailleur peut bénéficier d'un crédit d'impôt dans un logement qu'il s'engage à louer nu à usage d’habitation principale d'un locataire pendant une durée minimale de 5 ans. Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition : - de chaudières à condensation (individuelles ou collectives) - de matériaux d'isolation thermique - d'appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs) - d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur - d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur - d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales http://www.acqualys.fr/sujet/aides-et-credits-d-impot-travaux-d-economie-d-energie-equipement-logement Vous pouvez également en étant que propriétaire, faire réaliser dans le logement loué ou dans les parties communes, des travaux d’économie d’énergie, en échange d‘une contribution de la part du locataire prévue par la loi. Le propriétaire doit engager au préalable une concertation avec le locataire avant l’engagement des travaux de rénovation, qui doivent lui profiter directement et entraîner une amélioration de la performance énergétique ou correspondre à un ensemble de travaux dans son logement. Le montant et la durée de cette contribution sont limités et sous certaines conditions. La contribution du locataire est notamment au plus égale à 50 % de l’économie d’énergie estimée du logement. Lorsque cette méthode de calcul n’est pas possible, une contribution forfaitaire mensuelle de 10, 15 ou 20 euros peut être fixée d'un commun accord. L'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu'un propriétaire bailleur peut demander une contribution financière à son locataire si des travaux d'économies d'énergie sont réalisés. http://www.acqualys.fr/sujet/isolation-guide-isolation-maison-et-batiments-sol-murs-toit-combles Il faut toutefois que cette contribution soit précédée d'une démarche de concertation afin d'effectuer un calcul sur l'économie des charges résultant des travaux d'amélioration énergétique. Seule cette économie doit être prise en charge sans tenir compte du montant total des travaux qui profitent au locataire. Deux cas sont possibles : Les travaux pour des bâtiments construits entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 permettent d'abaisser la consommation d'énergie du logement (chauffage, ventilation, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement éventuel, l'éclairage des pièces, etc.). http://www.acqualys.fr/sujet/le-chauffage-de-l-habitat-les-systemes-et-les-energies Les travaux pour des bâtiments construits avant le 1er janvier 1990 concernant l'amélioration de la performance énergétique combinant au moins 2 postes (isolation, remplacement des huisseries, etc). Si les conditions sont réunies une participation mensuelle peut être demandée, exigible pendant 15 ans maximum elle démarre à partir du mois civil suivant la date de fin des travaux, son montant fixe, non révisable doit impérativement être mentionné sur l'avis d'échéance et la quittance de loyer remise au locataire. http://www.acqualys.fr/sujet/aides-et-credits-d-impot-travaux-d-economie-d-energie-equipement-logement

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