Question d'un visiteur

Bonsoir, j'habite une petite maison avec une vue panoramique sur l'océan atlantique mais malheureusement le terrain en face a été vendu afin de construire une grande maison avec deux étages qui va me boucher totalement la vue. Est-il possible de demander une annulation de permis de construire pour ce préjudice et existe-t-il une chance d'obtenir gain de cause ? 64500 Saint-Jean-de-Luz

Reponse de Picbleu

En cas de recours infondé, l'auteur du recours peut être condamné à des dommages et intérêts y compris pour la première fois en appel.. Il est possible de contester un permis de construire si celui-ci est illégitime. Attention toutefois à ce que cette demande ne tombe pas sous le coup de la loi du 18 juillet 2013 ordonnance 2013-638 (Journal officiel du 19 juillet 2013, textes codifiés aux articles L600-1-2 et suivants du code de l'urbanisme). Une personne ne peut contester un permis de construire de démolir ou d'aménager que si la construction ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'utilisation de jouissance ou d'occupation d'un bien dont elle est propriétaire qu'elle est sur le point d'acquérir promesse de vente, contrat de réservation) ou dont elle est locataire. S’il existe un arrangement entre l'avocat du bénéficiaire du permis de construire et de celui de la personne qui conteste la validité du permis de construire, cette transaction financière doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des services fiscaux. En cas de recours infondé, l'auteur du recours peut être condamné à des dommages et intérêts y compris pour la première fois en appel. http://www.acqualys.fr/sujet/les-documents-administratifs

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