La loi Chatel s'applique-t-elle à un contrat de citerne fait avec un distributeur de gaz comme pour les assurances ou la téléphonie qui se reconduisaient avant automatiquement à la date anniversaire du contrat mais qui maintenant oblige les entreprises à avertir les clients 3 mois avant la date d'échéance ? J'avais signé un contrat avec la firme Espagnole Repsol mais qui a été rachetée depuis et mon contrat est arrivé à échéance. 31450 Corronsac

Temps de lecture: 0 min , Dernière mise à jour: 09/12/2023

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