Quelles sont les autorités qui encadrent le marché énergie ?

Temps de lecture: 6 min , Dernière mise à jour: 06/05/2024
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Le marché de l'énergie est encadré par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ), la CRE (Commission de régulation de l'énergie), le médiateur national de l'énergie et la DGEC (Direction générale de l'énergie et du climat).

DGCCRF Direction Générale de la Concurrence

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) exerce ses différentes missions autour de 3 piliers :

  • la régulation concurrentielle des marchés
  • la protection économique des consommateurs
  • la sécurité physique des consommateurs français.

La Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) est une direction du Ministère de l'Économie et des Finances.

La DGCCRF intervient dans tous les champs de consommation (produits alimentaires et non alimentaires, services) et à tous les stades de l'activité économique (production, importation, distribution, commerce électronique).

La tache de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) consiste à définir et à faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d'un marché ouvert et transparent, susceptible de produire des effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat des consommateurs.

La DGCCRF travaille en liaison avec l'ADLC (Autorité de la concurrence), la DGCCRF est chargée de détecter les pratiques anticoncurrentielles (PAC).

La CRE (Commission de régulation de l'énergie)

La CRE (Commission de régulation de l'énergie) est l'autorité administrative indépendante chargée de s'assurer du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. La CRE concourt à la régulation des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des utilisateurs et consommateurs finaux tout en assurant la parfaite cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.

Le médiateur national de l'énergie

Le médiateur national de l'énergie est une autorité administrative indépendante, chargée de recommander des solutions aux litiges avec les fournisseurs ou les distributeurs d'électricité ou de gaz naturel et d'informer les consommateurs sur leurs droits.

La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)

La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) est une direction d'administration centrale française qui relève du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.

  • Elle est chargée entre autres missions de l’élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des textes réglementaires concernant l’électricité et le gaz naturel.
  • Elle veille à s'assurer que les solutions sont économiquement compétitives et respectueuses de l’environnement.
Type d'organisation
CRE

1. CRE Autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel en France.
Utilité : La Commission de régulation de l’énergie (CRE) veille, en particulier, et au bénéfice des consommateurs à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. La Commission de régulation de l’énergie surveille dans les marchés de l'électricité et du gaz naturel, toutes les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, toutes les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que tous les échanges aux frontières. La CRE surveille également les marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel.
Logo DGCCRF

2. DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Utilité La DGCCRF agit en faveur :

du respect des règles de la concurrence
de la protection économique des consommateurs
de la sécurité et de la conformité des produits et des services

3. DDPP. Direction départementale de la protection des populations. Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
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4. Le médiateur national de l’énergie. Il a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.
Autorité publique indépendante http://www.energie-mediateur.fr
Le médiateur national de l’énergie est un organisme chargé de traiter les plaintes des consommateurs, de recommander des solutions aux litiges relatifs à l’exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, et de participer à l'information des consommateurs sur leurs droits. Le médiateur national de l’énergie ne peut être saisi que pour des litiges concernant des clients résidentiels ou des « petits clients professionnels » (clients finaux à usages non domestiques, souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVa, consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an).
MEEDDM-Portail-habitat-Picbleu

5. DGEC. La Direction générale de l'énergie et du climat participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique énergétique de la France et d'approvisionnement en matières premières minérales.

La DGEC

Direction générale de l'énergie et du climat

Elle est rattachée au ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer anciennement au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des textes réglementaires concernant l’électricité et le gaz naturel. Elle assure les définitions et met en œuvre la politique énergétique et d'approvisionnement de la France en matières premières minérales.

6 axes majeurs

  1. Dans l'ensemble de ces secteurs, ses différentes missions peuvent être regroupées autour de six axes majeurs
  2. l'ouverture des marchés de l'énergie (électricité, gaz et autres énergies)
  3. le suivi des secteurs clés de l'énergie et des matières premières
  4. la tutelle des entreprises et établissements publics
  5. les contrôles et missions régaliennes
  6. les travaux au plan international et communautaire
  7. l'expertise économique.




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