Question d'un visiteur
nous sommes une société RGE basée à Maison Alfort comment protéger notre RGE des abus des partenaires -que l'on fait travailler en sous traitant merci
Reponse de Picbleu
Pour protéger votre Référentiel RGE (Reconnu Garant Environnement) des abus éventuels de vos partenaires utilisés en sous-traitants, vous pouvez mettre en place plusieurs mesures :
Contrats Solides: Élaborez des contrats détaillés et solides avec vos partenaires sous-traitants. Ces contrats doivent inclure des clauses spécifiques sur la confidentialité, la sécurité des données, et les sanctions en cas de non-respect. Un avocat spécialisé est requis.
Évaluation des Partenaires: Avant de conclure un partenariat, effectuez une évaluation approfondie des compétences, des pratiques de sécurité et de la réputation de vos partenaires potentiels. Assurez-vous qu'ils respectent les normes et réglementations en vigueur.
Formation et Sensibilisation: Sensibilisez vos partenaires sous-traitants aux enjeux de la sécurité des données et du respect des réglementations, notamment en ce qui concerne les obligations de l'appellation RGE. Organisez des sessions de formation régulières afin de garantir une compréhension adéquate des protocoles et des meilleures pratiques.
Surveillance Continue: Mettez en place un système de surveillance continue destiné à suivre les activités de vos partenaires sous-traitants. Par exemple des audits réguliers, des rapports d'activité et des examens de conformité.
Accès Restreint: Limitez l'accès des partenaires sous-traitants à vos informations sensibles et uniquement aux données et aux ressources dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches spécifiques. Utilisez des outils de gestion des accès pour contrôler et restreindre l'accès.
Réponse aux Incidents: Élaborez un plan de réponse aux incidents en collaboration avec vos partenaires sous-traitants. Assurez-vous que tous les intervenants comprennent leurs rôles et responsabilités en cas de malfaçon, mauvais comportement, incident de sécurité ou de violation des données.
Certifications et Normes: Recherchez des partenaires sous-traitants qui possèdent des certifications de sécurité et qui respectent des normes reconnues dans votre profession comme tous les labels Quali'ENR. Ils doivent fournir une assurance supplémentaire quant à leur engagement envers la sécurité des données.
En mettant en œuvre ces mesures, vous avez ainsi la possibilité de réduire les risques d'abus de la part de vos partenaires sous-traitants et renforcer la protection de votre label RGE.
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nous sommes une société RGE basée à Maison Alfort comment protéger notre RGE des abus des partenaires -que l'on fait travailler en sous traitant merci
Pour protéger votre Référentiel RGE (Reconnu Garant Environnement) des abus éventuels de vos partenaires utilisés en sous-traitants, vous pouvez mettre en place plusieurs mesures :
Contrats Solides: Élaborez des contrats détaillés et solides avec vos partenaires sous-traitants. Ces contrats doivent inclure des clauses spécifiques sur la confidentialité, la sécurité des données, et les sanctions en cas de non-respect. Un avocat spécialisé est requis.
Évaluation des Partenaires: Avant de conclure un partenariat, effectuez une évaluation approfondie des compétences, des pratiques de sécurité et de la réputation de vos partenaires potentiels. Assurez-vous qu'ils respectent les normes et réglementations en vigueur.
Formation et Sensibilisation: Sensibilisez vos partenaires sous-traitants aux enjeux de la sécurité des données et du respect des réglementations, notamment en ce qui concerne les obligations de l'appellation RGE. Organisez des sessions de formation régulières afin de garantir une compréhension adéquate des protocoles et des meilleures pratiques.
Surveillance Continue: Mettez en place un système de surveillance continue destiné à suivre les activités de vos partenaires sous-traitants. Par exemple des audits réguliers, des rapports d'activité et des examens de conformité.
Accès Restreint: Limitez l'accès des partenaires sous-traitants à vos informations sensibles et uniquement aux données et aux ressources dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches spécifiques. Utilisez des outils de gestion des accès pour contrôler et restreindre l'accès.
Réponse aux Incidents: Élaborez un plan de réponse aux incidents en collaboration avec vos partenaires sous-traitants. Assurez-vous que tous les intervenants comprennent leurs rôles et responsabilités en cas de malfaçon, mauvais comportement, incident de sécurité ou de violation des données.
Certifications et Normes: Recherchez des partenaires sous-traitants qui possèdent des certifications de sécurité et qui respectent des normes reconnues dans votre profession comme tous les labels Quali'ENR. Ils doivent fournir une assurance supplémentaire quant à leur engagement envers la sécurité des données.
En mettant en œuvre ces mesures, vous avez ainsi la possibilité de réduire les risques d'abus de la part de vos partenaires sous-traitants et renforcer la protection de votre label RGE.
Une entreprise en cessation de paiement peut-elle obtenir le renouvellement du statut RGE ?
Une entreprise en cessation de paiement peut, dans certains cas, conserver ou renouveler sa qualification RGE ?
En théorie : OUI, mais à condition qu’elle soit en redressement judiciaire avec poursuite d’activité.
Autrement dit :
Si l’entreprise est en procédure collective, mais continue son activité, elle peut demander un renouvellement RGE, à condition de répondre aux critères habituels (compétence, assurance, conformité administrative, etc.).
Il faudra fournir les pièces justificatives de la procédure (jugement du tribunal, désignation de l’administrateur judiciaire, etc.).
En revanche : Si l’entreprise est liquidée, ou si elle n’a plus d’activité économique, le RGE est suspendu ou radié automatiquement.
Certaines qualifications exigent une situation financière saine (bilan, cotisations à jour, absence de procédures collectives graves), donc un redressement peut parfois entraîner un rejet du renouvellement quand les critères sont stricts.
À faire en pratique :
Contacter l’organisme RGE concerné (Qualibat, Qualifelec, etc.) et leur exposer la situation.
Leur fournir les documents liés à la procédure (jugement de redressement, plan de continuation, etc.).
Vérifier que l’entreprise respecte toujours les autres critères RGE (assurance décennale, compétences, etc.).
Fin des questions