Question d'un visiteur
Etant locataire, je signe un contrat de livraison de gaz avec un fournisseur (Butagaz dans mon cas). Le propriétaire est responsable de l'entretien technique de la cuve de gaz enterrée. Le propriétaire s'arroge la réserve de gaz après le départ d'un locataire et la revend ensuite au nouveau locataire. Hors il n'a jamais signé de contrat avec le fournisseur de gaz. A mon entrée dans les lieux, j'ai payé à l 'ancien locataire le reliquat de gaz dans la cuve après qu'il m'ait donné un duplicata de sa facture de Butugaz. Mon interprétation du litige est la suivante. Le propriétaire commet une escroquerie prévue par l'article 313-1 du code pénal. Pire, l'agence immobilière a inclus dans ma facturation cette dette illégitime. Il s'agit d'un recel prévu par l'article 321-1 du code pénal. Je vous saurais reconnaissant de me donner votre interprétation de ce contentieux relatif à la réserve de gaz. Sincères salutations
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Dernière mise à jour:
09/05/2025
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