Question d'un visiteur

Question simple :suite à procédure judiciaire les travaux de la maison ont été interrompus 6ans.De ce fait l'achèvement n'a pas encore été déclaré.il y a encore l'isolation à faire.puis je bénéficier de l'isolation à 1€ compte tenu que la maison à tout de même 6ans.

Reponse de Picbleu

Il faut régulariser la déclaration attestant l’achèvement de la construction. La construction de la maison a été autorisée en 2014, par un permis de construire devant répondre aux normes des constructions RT 2012. Le propriétaire devait, à la fin des travaux, transmettre à l’administration, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Le maître d'ouvrage informe ainsi les services de l’urbanisme de la fin des travaux et atteste de leur conformité par rapport au permis de construire. Lorsqu'une construction ne respecte pas les indications du permis de construire RT 2012), la mairie ne délivre pas de certificat de conformité et, théoriquement, le maître d’ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier de permis de construire modificatif ou de se mettre en conformité dans les meilleurs délais.L'isolation à 1 euro ne s'adresse qu'à des bâtiments dont l'achèvement est supérieur à 2 ans. Ce qui ne semble pas être le cas. Le conseil le plus sûr est de vous adresser à votre mairie. Attention à l'isolation à 1 euro, car de nombreuses dérives existent.

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