Textes officiels applicables aux réservoirs de gaz GPL propane ou butane

Sommaire

1. Code de l'environnement

Livre V, Titre Ier : Prévention des pollutions, risques et nuisances.
Articles L. 557-1 à L. 557-28 et R. 557-1 à R. 557-67 : ils transposent la directive européenne sur les équipements sous pression (DESP 2014/68/UE).
Ces articles définissent les règles de mise sur le marché, de suivi et de contrôle périodique des réservoirs sous pression.

2. Arrêtés relatifs aux récipients sous pression transportables ou fixes

Arrêté du 20 novembre 2017 modifié relatif aux équipements sous pression et équipements sous pression transportables.
Arrêté du 30 mars 2005 relatif à l’exploitation des équipements sous pression (notamment stockage GPL).
Ces textes fixent les modalités des inspections périodiques et requalifications.

3. Réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)

Les dépôts de GPL relèvent de la nomenclature ICPE (rubrique 1412 GPL).
Pour les particuliers, les cuves de propane sont couvertes par des prescriptions techniques fixées par arrêtés ministériels spécifiques.

4. Normes et prescriptions techniques

NF EN 12817 et NF EN 12819 : normes européennes sur l’installation de réservoirs GPL (aériens et enterrés).
NF EN 14129 : soupapes de sécurité pour réservoirs GPL.
Ces normes précisent les conditions de pose, de protection anticorrosion, d’ancrage et d’accessibilité.

5. Obligations de requalification périodique

Tous les 10 ans : inspection périodique et requalification (contrôle interne, mesures d’épaisseur, vérification de la protection anticorrosion). Les contrôles doivent être réalisés par un organisme habilité (APAVE, Bureau Veritas, Socotec, etc.), sous la responsabilité du propriétaire de la cuve.

En résumé :
La base juridique repose sur le Code de l’environnement (partie équipements sous pression), complété par des arrêtés techniques (2017, 2005), et des normes européennes sur la conception et l’installation des cuves GPL.