Les 5 mesures de la loi Macron du secteur immobilier

Sommaire

La loi Macron modifie 5 règles touchant l'immobilier : le délai de rétractation est rallongé, le logement intermédiaire est favorisé, les recours jugés abusifs sur les permis de construire sont limités et les règles d'urbanisme sont simplifiées. Le texte législatif d'Emmanuel Macron sur « la croissance et l’activité » modifie certaines mesures.

La loi Macron

1. rallonge le délai de rétractation
2. clarifie certaines règles de la loi ALUR
3. veut développer le logement intermédiaire
4. va limiter les recours jugés abusifs sur les permis de construire
5. simplifie les règles d'urbanisme.
   
   

Rallonge le délai de rétractation

Pour éviter tout engagement hasardeux lorsque vous achetez un logement, la loi prévoit un délai pendant lequel vous pouvez vous rétracter, sans subir de pénalités financières, après avoir signé une promesse ou un compromis de vente. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision après avoir signé une promesse ou un compromis de vente.

L’acheteur dispose d’un délai de 10 jours au lieu de 7 auparavant pour se rétracter.

Que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant un notaire, l'acheteur peut revenir sur sa décision et annuler l'achat sans aucune pénalité. Il existe un délai de rétractation après la signature du compromis de vente qui permet à l'acheteur de bénéficier d'un droit de rétractation de dix jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier.

Ce délai de rétractation est applicable à tout acheteur particulier (c'est-à-dire qui n'est pas professionnel) qui achète son logement (un bien à usage d’habitation). Il faut noter que le vendeur ne bénéficie pas de ce droit, car une fois le compromis signé, il ne peut pas revenir sur sa décision : il reste donc engagé à l'égard de l'acheteur.

Comment calcule-t-on le décompte du délai ?

Le décompte des dix jours de rétractation commence à partir du lendemain du rendez-vous fixé par le notaire pour la signature du compromis de vente. Le notaire désigné chargé de la vente a préparé le compromis grâce aux informations transmises par le vendeur et l'acheteur : titre de propriété, identité et situation matrimoniale des intéressés.

La signature du compromis est effectuée par le vendeur et l'acheteur, le notaire remet ensuite l'acte à l'acheteur en main propre. Lorsque l’avant-contrat a été signé chez un professionnel (agent immobilier ou notaire), celui-ci peut remettre directement le document à l’acheteur contre émargement ou contre récépissé. Le délai commence à courir dès le lendemain. Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai de rétractation court lorsque l’avant-contrat a été « notifié », c'est-à-dire communiqué à l’acquéreur ou à chacun d’eux (par exemple, un couple qui achète un bien en commun). Cette notification est réalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou « par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise » (par exemple, par acte d’huissier).

Cette notification peut également être faite par le vendeur ou par le professionnel qui a rédigé l’acte. À noter également : c’est le jour de l’envoi du recommandé qui est retenu pour le délai, et non le jour où le courrier est reçu par le vendeur.

Comment l'acheteur peut-il se rétracter ?

L'acheteur adresse un courrier à son vendeur en recommandé avec accusé de réception l'informant de son souhait de renoncer à la vente. Il n'est pas obligé de donner les raisons de sa rétractation, lorsque les dix jours sont passés, il est définitivement engagé.

Le délai est-il de 21 jours pour récupérer les fonds versés ?

Lorsqu'un avant-contrat est conclu directement entre particuliers, sans intervention d’un professionnel, aucun versement d’argent ne peut être demandé lors de la signature. Un versement d’argent pourra avoir lieu, mais seulement après l’expiration du délai de rétractation de 10 jours.

Lorsque l’avant-contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel disposant d’une garantie financière, l’acheteur verse une somme représentant environ 10 % du prix de vente. Lorsque l'acquéreur se rétracte, l’agent immobilier ou le notaire dépositaire des fonds doit les restituer dans un délai maximal de 21 jours.

Ce délai démarre le lendemain de la date de rétractation. Les notaires refusent les chèques d’un montant supérieur à 10 000 euros, car au-dessus de ce montant, le paiement s’effectue systématiquement par virement bancaire. Ce dépôt de garantie viendra en déduction du règlement du solde.

Clarifie certaines règles de la loi ALUR

Modifiant la loi Alur, le préavis pour quitter un logement en zones tendues passe à un mois pour tous les baux. Les membres d’une coopérative d’habitants pourront louer leurs logements au sein de l’immeuble en habitat participatif. Des assouplissements ont été mis en place sur la concurrence des contrats de syndic. La clarification des congés pour vente à la découpe et les délais de prorogation des baux sont modifiés par la loi Macron.

Veut développer le logement intermédiaire

Le logement intermédiaire est une catégorie de logement destinée aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux logements sociaux, mais qui n’ont pas les moyens d’accéder ou de rester dans le parc privé.

La loi Macron permet aux collectivités situées en zones tendues d'aider la construction de ce type de bien afin d’augmenter de 30 % la construction de ces logements. Il faut noter que les dispositions de la loi Macron ne s'appliquent pas aux communes carencées au titre de la loi SRU.

En pratique, les bailleurs sociaux pourront, dans le cadre de programmes mixtes, vendre jusqu’à 30 % des biens du projet en VEFA. Les organismes HLM dédiés au logement intermédiaire peuvent acheter désormais des bureaux afin de les transformer en logements intermédiaires.

Va limiter les recours jugés abusifs

Les procédures « d’action en démolition » vont être recentrées uniquement sur les zones sensibles (parcs nationaux, zones Natura 2000, zones inondables) afin d’éviter, suivant les termes employés par le gouvernement « des recours abusifs mafieux ».

Selon les chiffres du ministère de l’Économie, ce serait près de 40 000 projets de logements (principalement contre des logements sociaux) qui auraient été bloqués à cause de ces recours en surnombre. Le ministère du Logement précise que « les dispositions permettant de s’opposer et de démolir toute construction qui ne respecte pas les règles d’urbanisme ou de construction » seront maintenues.

Sont visés les travaux réalisés sans permis, ceux qui ne sont pas conformes à l’autorisation obtenue, ou ceux qui pourraient porter atteinte au droit des tiers (sur le plan civil ou pénal).

Simplifie les règles d'urbanisme