Diagnostic Performance Energétique DPE textes réglementaires

Sommaire

Contenu modalités DPE

Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés (voir article sur les décrets et arrêtés téléchargeables).

Le DPE donne une description du bâtiment ou du logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc.), ainsi que de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation.

• L'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire.
• L'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.
  

Attention !

les consommations réelles des bâtiments dépendent directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage.

• Un occupant peut avoir une consommation faible ou élevée suivant son mode de vie, les consommations estimées ne constituent donc pas une garantie contractuelle, mais permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

Lecture du DPE

La lecture du DPE est facilitée grâce à une infographie simple.

Deux étiquettes colorées à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :

Textes règlementaires

La notion de diagnostic de performance énergétique des bâtiments est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments nº 2002/91 parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto.

Les États membres doivent ainsi veiller à ce que « lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment, un tel diagnostic soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l’acheteur ou au locataire potentiel. Il doit également être affiché dans les bâtiments importants publics ou accueillant du public d’une surface supérieure à 1 000 m2 ».

La transposition des dispositions de la directive concernant ce diagnostic s’est effectuée par la loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 dite de simplification du droit, modifiée par l’ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

Les textes législatifs concernant le DPE

Les textes législatifs concernant le DPE sont codifiés aux articles L. 134-1 à -5 du code de la construction et de l’habitation. Article L. 134-1

• Il donne la définition du diagnostic. Article L. 134-2Il indique qu’il est requis lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment et l’article. Article L. 134-3
• Il instaure l’obligation de communication du diagnostic au moment des ventes et des locations à l’acquéreur et au locataire. Il prévoit également que le diagnostic doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande au propriétaire. Cet article précise que les conditions et les modalités de fourniture du diagnostic de performance énergétique s’effectuent selon celles prévues par les articles L. 271-4 à L. 271-6 du CCH.Article L. 134-4
• Il oblige son affichage dans certaines catégories de bâtiments. Article L. 271-4
• Il précise que l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative. Le Parlement a en effet estimé que ces informations reposant sur des consommations réelles, mais en fonction du comportement des occupants et de la composition du ménage ou de la consistance de l’entreprise, ou estimées en fonction de calculs théoriques, ne peuvent être opposables. Article L. 271-5
• Il prévoit que les durées de validité des différents états seront fixées par décret : il est prévu que la durée de validité du diagnostic de performance énergétique soit de 10 ans, suivant en cela la directive européenne. Article L. 271-6
• Il vise les opérateurs qui réalisent les états. Il s’agit de fiabiliser les prestations apportées par ces opérateurs (les « diagnostiqueurs ») afin que les vendeurs, les intermédiaires et les acquéreurs disposent des meilleures garanties possible. Les exigences relatives à la compétence et à l’organisation de ces diagnostiqueurs, qui peuvent être des personnes physiques indépendantes ou des salariés d’entreprises, sont fixées par décret. Elles sont ensuite déclinées en référentiels de compétences, adaptés à chaque type d’état ou de constat. Des sanctions de nature contraventionnelle sont prévues par le décret pour sanctionner les manquements aux dispositions de l’article L. 271-6. Le DPE a été mis en place par le décret nº 2006- 1147 du 14 septembre 2006, qui l’a introduit dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) aux articles R. 134-1 à R. 134 5.
  

Les différents DPE :

a) DPE à la vente

Il est requis depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments et de locaux résidentiels et tertiaires, sauf pour des cas très particuliers admis par la directive européenne.

b) DPE à la location

Il est requis depuis le 1er juillet 2007, mais pour les seuls logements (ou bâtiments de logements). Il doit être étendu par un texte législatif aux locaux tertiaires.

c) DPE à la construction

Le décret nº 2006-1147 précise qu’il doit être fourni à l’achèvement des chantiers des constructions de bâtiments ou parties de bâtiment.

d) DPE à afficher

Depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit être affiché dans les bâtiments publics (décret nº 2006-363 du 19 mars 2007) d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1 000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, accueillant un ERP.

Picbleu a été sélectionné par le ministère de la Transition Ecologique (ministère du Logement) pour contribuer à une meilleure compréhension du DPE !

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment.
• Découvrez toutes les informations utiles à connaître sur le site du Ministère de la Transition écologique : Le diagnostic de performance écologique

Textes réglementaires relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine (version consolidée au 6 juin 2015).

Un guide de l'ANAH

Très utile sur les bases de la rénovation énergétique, l'ANAH (Agence Amélioration de l'Habitat) a publié « les clés de l'évaluation énergétique ».

• Ce guide permet de remettre ses connaissances à jour ou apprendre les fondamentaux de la rénovation énergétique.
• Il explique toute la démarche de la rénovation énergétique et aide a comprendre, planifier, expliquer et convaincre les propriétaires de la pertinence d'améliorer la performance énergétique de leur logement ou d'un bâtiment.
• Ce guide est non seulement une excellente base pour tous les professionnels du secteur immobilier, mais constitue une base de connaissances pour éclairer les propriétaires dans leur prise de décision.
  

Ce document gratuit peut être téléchargé : Les clés de l'évaluation énergétique.