Demande de devis de travaux habitat : ce qu'il faut savoir

Sommaire

Les devis et factures sont également des éléments de communication des entreprises à destination de leurs clients et de leurs partenaires. Les devis et factures sont des documents contractuels qui définissent les travaux d'une entreprise tant en chiffres qu’en type d’intervention. Il s’agit donc de donner de recevoir des informations à la fois compréhensibles, précises et surtout pertinentes. Lorsqu'un contribuable tentera de mobiliser des aides, il transmettra son ou ses devis à un service instructeur qui, la plupart du temps, ne connaîtra ni le bâtiment, ni le jargon technique lié à l'activité.

les points essentiels des devis et factures

N.B. Pour le client particulier, à prix égal, ce n’est pas l’épaisseur du devis qui compte, mais sa clarté. Un devis doit faciliter l’instruction du dossier notamment sur 2 points :

• Une écriture claire des travaux à réaliser en séparant bien la main-d'œuvre des fournitures
• Le calcul des montants susceptibles d’être aidés par un , une prime ou une autre subvention.

Bon à savoir : la mention manuscrite du consommateur. Le devis établi devra comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux ». Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.

Le professionnel établit un devis pour les travaux demandés par un client. D'un point de vue juridique, cette estimation effectuée par le professionnel est considérée comme une offre de contrat. L'entreprise s'engage donc fermement par écrit et de manière détaillée sur l'étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc. À ce titre, les prestations qui sont facturées 1 euro comme les travaux d'isolation à 1 € doivent faire l'objet d'un devis.

Le devis pour l'isolation à 1 euro

Il est indispensable pour l'usager dont les revenus sont précaires de demander plusieurs devis même si le coût final n'est que de 1 euro, car la qualité des prestations peut varier considérablement d'une entreprise à un autre. Par exemple, il faut éviter la laine de verre ou laine de roche et privilégier des isolants bio sourcés comme la .

Le devis est obligatoire dans certains cas

Un consommateur doit être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté avant tout achat d'un produit ou d'une prestation de service. L'affichage des prix des biens des produits ou des marchandises est obligatoire et est suffisant dans la plupart des cas, mais lorsque le produit ou la prestation de service est plus complexe et personnalisé comme des travaux de rénovation, il est dans ce cas difficile pour le consommateur de connaître le coût ainsi que l'étendue des travaux. Un devis est à établir : un devis est un descriptif des travaux à exécuter par un professionnel et un estimatif du prix définitif.

Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros pour :

• Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution
• Les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectués pour les travaux suivant : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage et de climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
• Les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives aux prestations précitées.

Un devis peut être gratuit ou payant

Un devis généralement est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan ou à un professionnel de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas précis, le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.

Lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer de déduire le montant du devis de la prestation fournie par la suite.

Les mentions obligatoires dans un devis de chauffage

Un devis de chauffage correspond à l'installation de chauffage, il doit respecter certaines règles professionnelles, car le devis est la pièce contractuelle essentielle entre le maître d'ouvrage (un particulier, une entreprise ou une collectivité), et l'installateur.

Le devis de chauffage émis par l'installateur doit détailler les différents postes de l'installation de chauffage : type et puissance chaudière, type et puissance des capteurs solaires, type de régulation, tubes, isolation thermique, modèle de radiateur, plancher chauffant, main d'oeuvre, essais.

Le devis de chauffage fait apparaître clairement les quantités et les métrés, soit le nombre de vannes d'arrêt, le linéaire de tubes de plancher chauffant. Le devis doit également mentionner le délai de travaux et la date de fin de travaux, les mentions comptables, le montant hors taxe, le prix toutes taxes comprises (TTC),la TVA mentions obligatoirement inscrites en fin de devis.

Un devis de chauffage devrait comporter les mentions suivantes :

• Le ou les taux horaires de main-d'œuvre
• Les modalités de décompte du temps passé.
• Le décompte détaillé en quantité, en qualité et en prix unitaire de chaque prestation ou produit fourni (dénomination ou désignation, prix unitaire et désignation de l'unité (mètre linéaire, mètre carré, mètre cube, etc.)
• Le prix des différentes prestations forfaitaires proposées.
• Les frais de déplacement.
• La date du devis et les coordonnées de la société et du client
• Le caractère du devis : forfaitaire ou à prix global.
• Le devis doit mentionner le lieu d'exécution des travaux.
• La date de début du chantier ainsi que les délais d'exécution des travaux. (durée estimée des travaux ou de la prestation)
• Le prix total à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec indication du taux de la TVA.
• L'échéancier des paiements, ainsi qu'une retenue de garantie en cas de réserves à la réception
• les modalités de paiement (comptant ou à crédit)
• Les références des polices d'assurance souscrites.

Dans le cadre des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager, un devis doit indiquer :

• la durée de validité de l'offre
• les conditions du service après-vente (garantie notamment)
• le caractère gratuit ou payant du devis.

Que doit comporter un devis pour l'instruction du dossier ?

Lorsqu'un contribuable sollicitera des aides financières, il transmettra son ou ses devis à un service instructeur qui, généralement, ne connaîtra ni le bâtiment, ni le jargon technique lié à l'activité. Il faut donc pour faciliter l'instruction du dossier donner des éléments précis. Parmi les éléments incontournables d’un devis compatible avec les différentes aides financières, on peut citer :

La définition explicite des travaux indiquant les performances des équipements mis en oeuvre ainsi que les justificatifs, par exemple :

• Installation d’une chaudière à condensation. Pour l'installation d’une chaudière à condensation : rendement = 105 %
• Installation d’une pompe à chaleur air/eau. Pour l'installation d’une pompe à chaleur air/eau le COP doit être égal ou supérieur à 3,7 selon la norme EN 14511-2
• Isolation thermique par l’extérieur des murs extérieurs. Pour les matériaux isolants : R = 4,5 m².K/W, certifié ACERMI
• Remplacement des menuiseries. Uw = 1,4 W/(m².k) et Sw = 0,37 (ou 37%) certifiés ACOTHERM

La séparation de la main d’oeuvre et la fourniture doit mentionner éventuellement un sous-total TTC

Les taux de TVA s'appliquant aux travaux du bâtiment

Dans les bâtiments anciens, si les travaux peuvent bénéficier d'une TVA réduite, le devis de chauffage doit être établi après une visite des lieux par l'installateur. Pour les logements neufs, un plan des pièces à chauffer et des lieux en général doit être communiqué à l'installateur afin d'établir un devis de chauffage précis. En finalité, le devis devra être confirmé et signé par le client, particulier ou maître d'ouvrage, pour être converti en une commande contractuelle qui lie les deux parties : le client et son installateur.

La loi de finances de 2014 avait abaissé le taux de la TVA applicable sur les travaux de rénovation. Ce taux réduit dans certains cas est de 5,5 % depuis le 1er janvier 2014. Pour en bénéficier, propriétaires occupants, bailleurs, locataires et syndicats de copropriétaires doivent respecter certaines conditions.

Installateur qualifié RGE

Un devis de chauffage doit être établi par un installateur RGE qualifié, formé et à jour de ses cotisations et déclaré que ce soit pour une installation de chauffage central, de chauffage électrique ou de tous types de chauffage, pour bénéficier de la performance de l'installation de chauffage, la qualification et la formation de l'installateur de chauffage sont indispensables.

Exemples de labels QUALIT'EnR

Il existe différents labels « assurance qualité » qui sont des appellations pour la qualité des installations, ces « appellations de confiance » recommandées par l'ADEME sont des labels délivrés dans un cadre contraignant qui engagent les entreprises dans une démarche qualité propre à leur activité. Il faut noter que cette « assurance qualité » n'est pas une assurance tous risques, car rien ne remplace l'expérience et le goût de la qualité. Ne vous fiez pas aveuglément à ce type de label.

Il existe plusieurs signes délivrés par l'association QUALI'ENR, label référent pour les installations d'énergies renouvelables.

• QUALIPAC, label référent pour l'installation de pompe à chaleur.
• QUALISOL, label référent pour l'installation d'eau chaude solaire.
• QUALIBOIS, label référent pour les installations de chauffage à bois (poêles ou chaudières)..
• QUALIPV, label référent pour les installations de panneaux photovoltaïques.
• QUALIforage label référent pour les professionnels du forage géothermique (un type d'installation qu'il faut bien étudier pour sa rentabilité souvent déficiente)

Chaque label porte l'année d'obtention ainsi que le type d'activité (pose de pompe à chaleur, de chauffe eau solaire, chauffage au bois soit eau soit air, panneaux photovoltaïques, forages géothermiques, etc.)

Qualification, règles de l'art et DTU

Ce sont des garanties minimales pour mettre en œuvre les équipements selon les règles de l'art, et selon les normes et DTU (documents techniques unifiés) qui donnent toutes les normes d'installation. Les techniques de chauffage ont évolué avec l'apparition des énergies renouvelables telles que le solaire thermique, le solaire photovoltaïque, la pompe à chaleur, les chaudières hybrides pompes à chaleur/gaz, les chaudières à éco générateur, les radiateurs indépendants à gaz, etc.

Les aides sur les installations de chauffage

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'aides finaccières pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale :

• équipements pour l'habitat (chauffage, énergie, isolation),
• dispositifs pour personnes âgées ou handicapées,
• travaux de protection contre les risques technologiques.
  
  

Sources : Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison