Question d'un visiteur

Je viens d'acheter une maison et j'ai constaté que le voisin avait fait installer une citerne de gaz propane aérienne à une distance d'environ 60 cm de mon mur de maison et donc de la limite de propriété. Quelle est la distance minimale à respecter par rapport aux limites de propriété ? Quelles sont les démarches à effectuer pour demander à mon voisin de se mettre en conformité en la remplaçant par une citerne enterrée non visible ? 84410 Bedoin

Reponse de Picbleu

Les normes de sécurité en vigueur pour les citernes de gaz. Les distances sont définies par l'arrêté du 30/07/79 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des ERP (établissements recevant du public). La modification de 1991 ne concerne que la signalisation au sol de la citerne enterrée. Article 7 de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 1979 7.1. Réservoirs aériens : Distances d'éloignement Lorsque la quantité stockée est au plus égale à 3500 kg (les citernes installées chez les particuliers sont de capacité égale à 500 kg, 1000 kg, 1200 kg ou 1750 kg), la bouche de remplissage et l'orifice d'évacuation à l'air libre de la soupape de sûreté du réservoir doit être placée à au moins 3 mètres par rapport à : Toute baie d'un local habité ou occupé Toute ouverture des locaux contenant des foyers ou autres feux nus Toute ouverture de locaux en contrebas Toute bouche d'égout non protégée par un siphon Tout dépôt de matières combustibles La limite de propriété La voie publique Un appareillage électrique (ex unité pompe à chaleur, compteur électrique, etc.) Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen aveugle la distance est portée à 1.50 m. Pour les citernes enterrée le trou doit être creusé au minimum à 1 mètre des fondation afin d'éviter que l'excavation créé des contraintes sur l'édifice. Vous pouvez nous contacter au 05 64 11 52 84

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