Question d'un visiteur

Je compte résilier mon contrat avec Totalgaz, car je change de mode de chauffage. Totalgaz va me restituer le dépôt de garantie réglé par mon ex-conjoint et moi-même. J'ai acheté la résidence où se trouve la citerne. À qui vont-ils rembourser le dépôt de garantie de la citerne : Totalgaz me dit devoir en restituer la moitié à mon ex-conjoint. Est-ce légal ? 74540 Alby-sur-chéran.

Reponse de Picbleu

Le montant du dépôt de garantie de la citerne gaz est remboursé au signataire du contrat.. Faisant suite à votre demande, nous vous confirmons que le montant du dépôt de garantie de la citerne gaz est remboursé au signataire du contrat. Si le contrat signé avec Totalgaz mentionne les noms et prénoms des 2 conjoints, la consigne est remboursée par moitié à chacun des ex-conjoints même après rupture de la vie commune. Dans le cas contraire, le conjoint lésé pourrait faire appel et obtenir gain de cause. http://www.acqualys.fr/page/resiliations-de-contrats-gaz-propane-en-citerne-ou-compteur-gaz

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