Bonjour, pourriez vous me confirmer que la loi Hamon concernant la consommation du gaz en citerne est toujours valable sous la forme indiqué sur le site (résiliation du contrat et obligation du fournisseur): "Toute somme avancée par le client ainsi que le remboursement de la consignation devra être versé sous 30 jours (à compter du paiement de la dernière facture et/ou de la restitution de la citerne). Sanction : les sommes dues par les distributeurs de gaz seront majorées de 50 %" D'avance je vous remercie pour votre réponse.

Temps de lecture: 0 min , Dernière mise à jour: 01/03/2024

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