Question d'un visiteur

Bonjour, pourriez vous me confirmer que la loi Hamon concernant la consommation du gaz en citerne est toujours valable sous la forme indiqué sur le site (résiliation du contrat et obligation du fournisseur): "Toute somme avancée par le client ainsi que le remboursement de la consignation devra être versé sous 30 jours (à compter du paiement de la dernière facture et/ou de la restitution de la citerne). Sanction : les sommes dues par les distributeurs de gaz seront majorées de 50 %" D'avance je vous remercie pour votre réponse.

Reponse de Picbleu

La loi Hamon oblige le gazier à rembourser la consigne sous 30 jours. À la fin du contrat, chaque fournisseur de gaz propane GPL doit restituer suivant la loi Hamon les sommes versées comme le dépôt de garantie ou consigne ou consignation dans un délai maximal de 30 jours après l'enlèvement de la citerne. Ce remboursement étant effectué sous réserve de la restitution en bon état de la citerne. Le compte doit être logiquement apuré avec le paiement des factures dues (livraisons, abonnement, etc.).

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