Que faire en cas de catastrophe naturelle qui affecte votre logement

Temps de lecture: 5 min , Dernière mise à jour: 14/10/2023
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Depuis 2022, les années sont marquées par des épisodes de sécheresse d’une intensité exceptionnelle qui affectent entre autres les constructions. Lorsque votre bâtiment été affecté par un évènement qualifié de catastrophe naturelle (incendie, retrait-gonflement des argiles, séisme, inondation, etc...). Que faire ? En premier faire appel à un expert spécialisé dans l'assistance des assurés et non pas à un expert d'assurance. Pour faire valoir vos droits, voici une liste des conseils utiles.
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Recommandations en cas de sinistre

Vous avez constaté par exemple des fissures, demandez a vos voisins s'ils ont également des dégâts apparents.
Une liste des catastrophes naturelles figure sur le site bilan des CAT NAT en France.

Ne restez pas seul

Prenez des photos des dommages causés à votre logement pour les inclure dans votre demande d'indemnisation auprès de votre assureur.

  • Demandez à un professionnel du bâtiment ou un expert construction de venir pour établir un diagnostic, évaluer les dommages et établir un devis pour effectuer les réparations nécessaires.
  • Cherchez s'il existe des associations de sinistrés qui sont dans le même cas et qui peuvent vous aider en cas de catastrophe naturelle. En étant moins seul face à ce problème vous aurez plus de courage pour agir.
  • Contactez la mairie du lieu pour demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (dit régime Cat Nat) pour la commune qui est un prérequis pour pouvoir être couvert par votre assurance habitation. En l'absence d'arrêté de catastrophe naturelle, les propriétaires ne peuvent pas bénéficier de prise en charge de leurs dommages par une assurance si la construction a plus de 10 (dix) ans.
  • La mairie va remplir un formulaire Cerfa (disponible sur l'espace CatNat du portail du ministère de l'Intérieur). Une seule requête suffit, le maire a une obligation légale de l'accomplir. Notez que plus de la moitié des demandes communales sont rejetées.
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Contactez des professionnels

L'assurance mandatera son expert, lequel oeuvrera plus pour son donneur d'ordre que pour vous faveur. Afin de contrebalancer, faites appel à un expert d'assuré et/ou d'un avocat, qui assureront la défense de vos intérêts.

Demander la réalisation d'une étude de sol afin de prouver que la présence d'argile est la cause du sinistre.

Quand faut-il les solliciter ?

L'erreur courante est de solliciter vos aides après le premier rendez-vous avec l'expert de l'assurance surtout lorsque le rapport débouche sur le classement de leur dossier sans suite, ou après avoir reçu un montant de réparation disproportionné et inacceptable.
Evitez de déclarer ou d'écrire des détails qui, sur le moment, vous paraîtront logiques, mais qui repris par l'expert d'assurances ultérieurement pourront être en votre défaveur et vous priver de toute indemnisation. Exemple : il y avait auparavant depuis 10 ans juste de minuscules fissures dans le mur, mais qui n'on jamais évoluées jusqu'à aujourd'hui.

Quand faut-il déclarer le sinistre ?

L'assuré est tenu de déclarer à son assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Article A. 125-1 du code des assurances.

Ne pas confondre vitesse et précipitation

Agir trop rapidement peut vous

Exemple : vous constatez sur votre mur de façade une lézarde le 1er août et vous déclarez de bonne fois ce détail à votre assurance. Problème : si l'arrêté de Cat Nat est publié pour une période allant du 16 août au 16 octobre ce cette même année ou plusieurs années après, vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement, car votre assurance refusa d'intervenir argumentant que le dommage était antérieur.

Les écrits restent

Les inquiets désirant déclarer le sinistre à l'assurance avant la publication de l'arrêté au Journal officiel (JO), doivent peser chaque terme de leur courrier en évitant toute date de survenance du sinistre. Si vous recevez un questionnaire faites vous aider par un tiers de confiance. (association, expert ou avocat).

Le rendez-vous avec l'expert d'assurance

Vous serez prévenu au moins 2 à 4 semaines avant la visite. Faites vous accompagner par votre propre expert d'assuré qui échangera avec l'expert d'assurances.
la parole est d'argent, mais le silence est d'or. Evitez tout détail qui pourrait agir en votre défaveur.

Le rapport d'assurance de l'expert

L'expert d'assurances rend son rapport à la compagnie qui statuera soit par une offre d'indemnisation ou un classement sans suite.

En cas de refus de l'assurance

Si sous essuyez un refus d'indemnisation de votre assurance habitation, voici quelques informations et recommandations :

Plus de la moitié des demandes d'indemnisation de sinistres sont refusées. Ils sont classés sans suite pour absence de lien de causalité entre les dommages (fissures, fondations endommagées) et la catastrophe.

Les dommages constructifs ne sont valable que dans les dix premières années de la construction de la maison.
Il est possible de demander une seconde expertise ou une contre-expertise amiable. Parfois les frais d'expertise sont pris en charge par votre assurance habitation ou votre protection juridique. Dans un cas sur deux, une expertise amiable permet l'acceptation de la prise en charge de travaux par l'assureur. Le temps moyen d'indemnisation à l'amiable, en cas de contestation du rapport de l'expert d'assurances, se situe entre quatre et cinq ans.

En dernier recours saisissez le juge

Il faut saisir le tribunal, mais la durée moyenne est de 6 à 8 ans !



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