Arrêt cour de cassation. Annulation vente petit éolien

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Un but évident : économiser l'énergie

Lorsqu'un particulier fait installer une éolienne, le but attendu est de produire et l'électricité pour réduire la consommation d'énergie. Dans un arrêté de septembre 2015, la Cour de cassation a estimé que l'acheteur d'une éolienne domestique était en droit d'attendre un gain pour la production d'électricité et une réduction de la facture électrique. Les juges ont estimé que « ce but était évident ».

L'obligation de résultat

La société F qui a installé l'éolienne ne peut pas se retrancher derrière le fait qu'elle n'aurait rien promis dans le contrat de vente ni livré d'engagement chiffré sur sa rentabilité. La publicité de l'installateur indiquait pourtant une réduction de ses factures d'électricité. En substance, la Cour de cassation a mentionné que les obligations de la société proposant une éolienne sont liées à la fourniture d'une installation efficace. Lorsque l'éolienne ne réduit pas ou très peu, le coût de la consommation d'électricité, elle manque à ses obligations.

L'annulation de l'achat

Selon le Code civil (Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804), la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique portant sur un échange réciproque.
« La condition résolutoire est toujours sous-entendue » veut dire que le contrat peut être annulé si l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements.
Les magistrats de la cour de cassation ont estimé que l'acquéreur pouvait obtenir l'annulation de son achat en rendant le matériel et en récupérant les sommes versées. Cette annulation de l'achat de l'éolienne entraînait en conséquence logiquement l'annulation du contrat de crédit concernant un prêt d'un montant de 32 000 euros destiné à financer l'acquisition et l'installation d'une éolienne.

Pas de dispense de paiement

L’annulation de la vente et celle du crédit ne signifient pas pour autant une dispense de paiement. En effet, l’arrêt de la Cour de cassation a condamné le couple à rembourser le capital emprunté à la banque alors même que la Cour d’appel d’Angers avait jugé que le couple n’avait pas à rembourser le capital emprunté. Le couple devra donc engager une autre procédure auprès de la Cour d’appel de Rennes si elle veut obtenir réparation. La seule voie de recours étant de prouver que la banque a commis une faute en débloquant les fonds.
Il y a quelques années, une société qui vendait des adoucisseurs d'eau à prix d'or avait fait des centaines de victimes. Celles-ci avaient contracté un leasing pour un appareil vendu pratiquement cinq fois sa valeur réelle. Les clients lésés n'avaient pas pu obtenir gain de cause devant les tribunaux qui avaient estimé que les banques n'avaient pas eu de comportement fautif. La justice peut parfois être très défavorable aux victimes. A suivre.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-17.772, publié au bulletin officiel.

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Les règles de bon sens et de prudence

Avant d'installer une éolienne, il faut s'assurer qu'elle sera rentable. Une étude n'est obligatoire que pour les éoliennes supérieures à 12 mètres de hauteur, elle consiste à installer pendant 12 mois un mât qui relèvera plusieurs données relatives au vent force, sens du vent, durée, horaires, etc. Le bon fonctionnement d'une éolienne dépend de son environnement. Il est souvent impossible d'en installer dans une zone urbaine, car une éolienne de moins de 12 mètres doit être placée à plus de 50 mètres de tout obstacle perturbateur arbre, construction, haie, etc.

Un cadre réglementaire est à définir

Il appartient au ministère de l'Environnement, de définir une réglementation pour l'installation du petit éolien contrôlé par un organisme indépendant comme cela existe pour le solaire, les pompes à chaleur, le bois, les panneaux photovoltaïques, etc. Il existe une association Française des Professionnels du Petit Eolien qui réunit une dizaine d'entreprises qui pourrait aider à développer cette énergie qui est très intéressante en raison de son absence de rejets.

Le risque n'est certainement pas le danger de noyade lorsque l'on se baigne dans le canal d'eau provenant de la centrale nucléaire. Golfech Photo Picbleu

La logique et le bon sens en faveur de l'éolien

L'éolien est une énergie renouvelable non polluante qui contribue à une meilleure qualité de l’air ainsi qu'à la lutte contre l’effet de serre.

L utilise des ressources nationales, concourt donc à l’indépendance et à la sécurité des approvisionnements énergétique. Point très positif, le démantèlement des installations éoliennes, le recyclage, la gestion des déchets générés peuvent s'effectuer sans coûts élevés ni difficultés majeures. De plus, les sites d’implantation de champs éoliens non pollués peuvent être réutilisés pour d’autres usages sans aucun danger.

Il est préférable d'avoir un champ de solaire ou d'éoliennes à proximité plutôt qu'une lugubre centrale atomique.

Un conseil : promenez-vous au pied de mâts d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques puis à proximité des tours de refroidissement de réacteurs et faites appel à votre ressenti. Quel est le système qui vous inspire le plus confiance ?