Question d'un visiteur

Mon propriétaire a effectué des travaux dans la maison construite en 1980 (plutôt mal isolée) que je loue depuis 2 ans. Il a fait changer la chaudière à gaz pour la remplacer par une condensation à ventouse, changé les portes et fenêtres et fait isoler les combles. Il me demande maintenant de participer financièrement en m'augmentant le loyer tout en me disant que dorénavant je vais faire des économies et que cela compensera. En a-t-il le droit ? 59000 Lille.

Reponse de Picbleu

L'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu'un bailleur peut demander une contribution financière à son locataire. L'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu'un bailleur peut demander une contribution financière à son locataire si des travaux d'économies d'énergie sont réalisés. http://www.acqualys.fr/sujet/isolation-guide-isolation-maison-et-batiments-sol-murs-toit-combles Il faut toutefois que cette contribution soit précédée d'une démarche de concertation afin d'effectuer un calcul sur l'économie des charges résultant des travaux d'amélioration énergétique. Seule cette économie doit être prise en charge sans tenir compte du montant total des travaux qui profitent au locataire. Deux cas sont possibles : Les travaux pour des bâtiments construits entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 permettent d'abaisser la consommation d'énergie du logement (chauffage, ventilation, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement éventuel, l'éclairage des pièces, etc.). http://www.acqualys.fr/sujet/le-chauffage-de-l-habitat-les-systemes-et-les-energies Les travaux pour des bâtiments construits avant le 1er janvier 1990 concernant l'amélioration de la performance énergétique combinant au moins 2 postes (isolation, remplacement des huisseries, etc). Si les conditions sont réunies une participation mensuelle peut être demandée, exigible pendant 15 ans maximum elle démarre à partir du mois civil suivant la date de fin des travaux, son montant fixe, non révisable doit impérativement être mentionné sur l'avis d'échéance et la quittance de loyer remise au locataire. http://www.acqualys.fr/sujet/aides-et-credits-d-impot-travaux-d-economie-d-energie-equipement-logement

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